Conditions générales de vente et mentions légales
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
1. Éditeur et vendeur
Mon Loto est édité par Clément Lechaux, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au RCS d'Evry sous le numéro 108 741 828, 2 place Jean Jaurès, 91200 Athis-Mons. Contact : clement.lechaux.35@gmail.com.
Hébergement : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
2. Ce qui est vendu
Mon Loto est une aide pour suivre ses propres cartons pendant une partie de loto. L'appli ne permet ni de miser, ni de jouer, ni de gagner de l'argent.
La version gratuite permet de suivre jusqu'à 4 cartons. La version complète, vendue 7,99 € TTC en paiement unique, débloque un nombre de cartons illimité sur l'appareil de l'acheteur, sans abonnement et sans limite de durée. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe. Mon Loto n'a jamais accès aux données de carte. L'adresse e-mail saisie lors du paiement sert à retrouver l'achat sur un autre téléphone.
4. Accès immédiat et droit de rétractation
La version complète est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, l'acheteur demande expressément cet accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès donné, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. L'achat n'est donc pas remboursable, sauf défaut de conformité (article 6).
5. Remboursement ou contestation
Si un paiement est remboursé ou contesté auprès de la banque, la version complète est désactivée lors de la vérification suivante (connexion à internet nécessaire). Les cartons enregistrés sont conservés et l'appli repasse en version gratuite.
6. Garantie légale de conformité
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de problème, écrire à clement.lechaux.35@gmail.com.
7. Données personnelles
Les cartons, numéros et statistiques restent uniquement sur le téléphone de l'utilisateur, ils ne sont envoyés à personne. Les photos des cartons sont lues directement sur le téléphone et ne sont pas envoyées. Pour un achat, Stripe traite les données de paiement et l'adresse e-mail. L'appli contacte notre serveur uniquement pour valider un achat. Pour toute demande sur vos données : clement.lechaux.35@gmail.com.
8. Médiation et litiges
En cas de litige, contactez-nous d'abord. Vous pouvez ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (demande en ligne sur le site). Le droit français s'applique.